--- title: Qu’est ce que la réforme de la facturation électronique ? description: "Réforme de la facturation électronique en France (2026-2027)\n\nLa France met en place une obligation générale de facturation électronique pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques et d’en émettre. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique de modernisation fiscale et de lutte contre la fraude à la TVA." --- [Passer au contenu](https://help.orfeo.pro/quest-ce-que-la-réforme-de-la-facturation-électronique-#main-content) [![logo-orfeo-4](https://help.orfeo.pro/hs-fs/hubfs/logo-orfeo-4.png?width=100&height=35&name=logo-orfeo-4.png)](https://help.orfeo.pro/?hsLang=fr) Ouvrir la navigation principale Fermer la navigation principale Besoin d'aide ? - Il n'y a aucune suggestion car le champ de recherche est vide. 1. [Base de connaissances](https://help.orfeo.pro/?hsLang=fr) 2. [Factures](https://help.orfeo.pro/factures?hsLang=fr) 3. [Facturation électronique](https://help.orfeo.pro/factures?hsLang=fr#facturation-%C3%A9lectronique) 11 février 2026 # Qu’est ce que la réforme de la facturation électronique ? ## La France met en place une obligation générale de facturation électronique pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques et d’en émettre. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique de modernisation fiscale et de lutte contre la fraude à la TVA. - [Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?](https://help.orfeo.pro/quest-ce-que-la-réforme-de-la-facturation-électronique-#a) - [Concepts clés de la facturation électronique](https://help.orfeo.pro/quest-ce-que-la-réforme-de-la-facturation-électronique-#a1) - [Calendrier des obligations](https://help.orfeo.pro/quest-ce-que-la-réforme-de-la-facturation-électronique-#a3) - [Qui est concerné ?](https://help.orfeo.pro/quest-ce-que-la-réforme-de-la-facturation-électronique-#a4) #### 1. Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ? La facturation électronique (aussi appelée *e-invoicing*) consiste à : - **Émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format numérique structuré** conforme aux normes reconnues (ex. Factur-X, UBL, CII), - **Transmettre ces factures via une plateforme agréée**. Cette démarche permet une lecture automatisée, facilite le traitement des factures et améliore le contrôle fiscal. L’objectif de cette réforme est simplifier à terme les obligations déclaratives concernant la TVA, réduire les erreurs, accélérer les paiements et lutter contre la fraude à la TVA. ![Votre texte de paragraphe (3)](https://help.orfeo.pro/hs-fs/hubfs/Votre%20texte%20de%20paragraphe%20(3).png?width=463&height=322&name=Votre%20texte%20de%20paragraphe%20(3).png) #### 2. Concepts clés de la facturation électronique ### Plateforme Agréée (*PA*) Une [**Plateforme Agréée (PA)**](https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees) est un prestataire **habilité par l’État** pour recevoir, transmettre et éventuellement stocker des factures électroniques entre entreprises, et assurer l’acheminement légal de ces factures. Seules les PA peuvent assurer la conformité complète (transmission + conformité légale + échange avec l’administration). 👉 En pratique, toute entreprise devra **s’inscrire auprès d’une PA** pour recevoir et émettre ses factures électroniques et transmettre les données à l’administration. Une entreprise ne peut avoir qu’une seule plateforme agréée pour recevoir ses factures (PA de réception). Toutefois, elle peut faire appel à plusieurs plateformes agréées pour émettre ses factures électroniques (PA d’émission). ### E-Invoicing L[’e-invoicing](https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises?#-le-glossaire-de-la-facturation-_4) (ou **facturation électronique**) désigne le processus d’**émission et de réception de factures dans un format électronique structuré** via une plateforme agréée. ### E-reporting L’**e-reporting** est la transmission des **données de transactions à l’administration fiscale**, même lorsque une facture n’est pas émise électroniquement (ex. ventes B2C, opérations internationales). #### 3. Calendrier des obligations La réforme est **progressive**, avec des obligations qui varient selon la taille des entreprises. ### À partir du **1er septembre 2026** - **Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de *recevoir* des factures électroniques** via une Plateforme agréée (PA). - **Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)** doivent aussi ***émettre* leurs factures et réaliser l’e-reporting** dès cette date. ### À partir du **1er septembre 2027** - **Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises** doivent commencer **l’émission de factures électroniques et l’e-reporting**. 💡 **Note :** La capacité à *recevoir* des factures électroniques est requise dès 2026 pour toutes, mais l’obligation d’émettre évolue selon la taille. #### 4. Qui est concerné ? - Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur secteur. - Les micro-entreprises (même en franchise de base) sont incluses dans le calendrier, notamment pour recevoir des factures dès septembre 2026. Attention, certaines transactions peuvent être exclues de l’e-invoicing mais restent soumises à l’e-reporting.   Pour en savoir plus sur la réforme de la facturation électronique sur Orfeo, consultez la [FAQ](https://help.orfeo.pro/faq-r%C3%A9forme-de-la-facturation-%C3%A9lectronique?hsLang=fr)à ce sujet. - [Formations](https://help.orfeo.pro/formations?hsLang=fr#main-content) - [🎒Orfeo Académie](https://help.orfeo.pro/formations?hsLang=fr#orfeo-acad%C3%A9mie) - [📚 Formations et prestations](https://help.orfeo.pro/formations?hsLang=fr#formations-et-prestations) - [Nouveautés et astuces](https://help.orfeo.pro/nouveaut%C3%A9s-et-astuces?hsLang=fr#main-content) - [Nouveautés](https://help.orfeo.pro/nouveaut%C3%A9s-et-astuces?hsLang=fr#nouveaut%C3%A9s) - [Astuces](https://help.orfeo.pro/nouveaut%C3%A9s-et-astuces?hsLang=fr#astuces) - [Essentiel](https://help.orfeo.pro/essentiel?hsLang=fr#main-content) - [📕 Annuaire](https://help.orfeo.pro/essentiel?hsLang=fr#annuaire) - [✔️ Tâches et notes](https://help.orfeo.pro/essentiel?hsLang=fr#%EF%B8%8F-t%C3%A2ches-et-notes) - [📆 Calendrier](https://help.orfeo.pro/essentiel?hsLang=fr#calendrier) - [📄 Projet](https://help.orfeo.pro/essentiel?hsLang=fr#projet) - [📖 Annuaire de salariés](https://help.orfeo.pro/essentiel?hsLang=fr#annuaire-de-salari%C3%A9s) - [Comptes et configuration](https://help.orfeo.pro/comptes-et-configuration?hsLang=fr#main-content) - [👤 Profil](https://help.orfeo.pro/comptes-et-configuration?hsLang=fr#profil) - [🏢 Organisation](https://help.orfeo.pro/comptes-et-configuration?hsLang=fr#organisation) - [👥 Gestion des utilisateurs](https://help.orfeo.pro/comptes-et-configuration?hsLang=fr#gestion-des-utilisateurs) - [📨 Synchronisation de l'e-mail](https://help.orfeo.pro/comptes-et-configuration?hsLang=fr#synchronisation-de-le-mail) - [⬇️ Importations](https://help.orfeo.pro/comptes-et-configuration?hsLang=fr#%EF%B8%8F-importations) - [Vente](https://help.orfeo.pro/vente?hsLang=fr#main-content) - [📧 Campagnes e-mailing](https://help.orfeo.pro/vente?hsLang=fr#campagnes-e-mailing) - [Contrats](https://help.orfeo.pro/contrats?hsLang=fr#main-content) - [📝 Contrat de vente](https://help.orfeo.pro/contrats?hsLang=fr#contrat-de-vente) - [📑 Signature électronique](https://help.orfeo.pro/contrats?hsLang=fr#signature-%C3%A9lectronique) - [Régie de tournée](https://help.orfeo.pro/r%C3%A9gie-de-tourn%C3%A9e?hsLang=fr#main-content) - [👥 Distribution](https://help.orfeo.pro/r%C3%A9gie-de-tourn%C3%A9e?hsLang=fr#distribution) - [Social](https://help.orfeo.pro/social?hsLang=fr#main-content) - [💼 Contrat de travail](https://help.orfeo.pro/social?hsLang=fr#contrat-de-travail) - [📒 Paie](https://help.orfeo.pro/social?hsLang=fr#paie) - [Factures](https://help.orfeo.pro/factures?hsLang=fr#main-content) - [Facturation électronique](https://help.orfeo.pro/factures?hsLang=fr#facturation-%C3%A9lectronique) - [Application mobile](https://help.orfeo.pro/application-mobile?hsLang=fr) - [Intégrations](https://help.orfeo.pro/int%C3%A9grations?hsLang=fr#main-content) - [📪 Outils de newsletter](https://help.orfeo.pro/int%C3%A9grations?hsLang=fr#outils-de-newsletter) - [🔁 API](https://help.orfeo.pro/int%C3%A9grations?hsLang=fr#api) - [📁 Fichiers](https://help.orfeo.pro/int%C3%A9grations?hsLang=fr#fichiers) Orfeo - Centre d'aide Copyright © 2025, Orfeo