Qu’est ce que la réforme de la facturation électronique ?

• Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
• Concepts clés de la facturation électronique
• Calendrier des obligations
• Qui est concerné ?

1. Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

La facturation électronique (aussi appelée e-invoicing) consiste à :

• Émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format numérique structuré conforme aux normes reconnues (ex. Factur-X, UBL, CII),
• Transmettre ces factures via une plateforme agréée.

Cette démarche permet une lecture automatisée, facilite le traitement des factures et améliore le contrôle fiscal.

L’objectif de cette réforme est simplifier à terme les obligations déclaratives concernant la TVA, réduire les erreurs, accélérer les paiements et lutter contre la fraude à la TVA.

2. Concepts clés de la facturation électronique

Plateforme Agréée (PA)

Une Plateforme Agréée (PA) est un prestataire habilité par l’État pour recevoir, transmettre et éventuellement stocker des factures électroniques entre entreprises, et assurer l’acheminement légal de ces factures.

Seules les PA peuvent assurer la conformité complète (transmission + conformité légale + échange avec l’administration).

👉 En pratique, toute entreprise devra s’inscrire auprès d’une PA pour recevoir et émettre ses factures électroniques et transmettre les données à l’administration.

Une entreprise ne peut avoir qu’une seule plateforme agréée pour recevoir ses factures (PA de réception). Toutefois, elle peut faire appel à plusieurs plateformes agréées pour émettre ses factures électroniques (PA d’émission).

E-Invoicing

L’e-invoicing (ou facturation électronique) désigne le processus d’émission et de réception de factures dans un format électronique structuré via une plateforme agréée.

E-reporting

L’e-reporting est la transmission des données de transactions à l’administration fiscale, même lorsque une facture n’est pas émise électroniquement (ex. ventes B2C, opérations internationales).

3. Calendrier des obligations

La réforme est progressive, avec des obligations qui varient selon la taille des entreprises.

À partir du 1er septembre 2026

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une Plateforme agréée (PA).
• Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi émettre leurs factures et réaliser l’e-reporting dès cette date.

À partir du 1er septembre 2027

• Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises doivent commencer l’émission de factures électroniques et l’e-reporting.

💡 Note : La capacité à recevoir des factures électroniques est requise dès 2026 pour toutes, mais l’obligation d’émettre évolue selon la taille.

4. Qui est concerné ?

• Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur secteur.
• Les micro-entreprises (même en franchise de base) sont incluses dans le calendrier, notamment pour recevoir des factures dès septembre 2026.

Attention, certaines transactions peuvent être exclues de l’e-invoicing mais restent soumises à l’e-reporting.

Pour en savoir plus sur la réforme de la facturation électronique sur Orfeo, consultez la FAQ à ce sujet.